Le Ministre de l’Industrie et Développement des PME, Louis Watum Kabamba, a obtenu du Gouvernement, réuni vendredi dernier en Conseil des ministres, l’autorisation de prendre un arrêté ministériel fixant les modalités de «nivellement automatique de la redevance sus la sous-traitance» entre tous les établissements publics intervenant sur cette chaîne.
En effet, au cours de cette réunion du Conseil des ministres, le Ministre de l’Industrie et Développement des PME, en mission, représenté par le Ministre de la Recherche scientifique et Innovation technologique, a informé le Conseil de deux rapports. Il s’agissait respectivement de : «la situation des arriérés des quotités dues aux structures allocataires par l’Autorité de régulation de sous-traitance dans le secteur privé (ARSP); la relance de la Commission de relecture de la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé».
Concernant la situation des arriérés des quotités dues aux structures allocataires par l’ARSP, le Conseil a été saisi du fait que l’essentiel de leurs moyens d’action provient d’une quotité de la redevance perçue par l’ARSP (1,2% du marché de sous-traitance) sur les marchés de sous-traitance dans le secteur privé, à raison de 0,2% au profit du Fonds de garantie des entreprises congolaises (FOGEC), 0,1% pour l’Agence nationale pour le développement de l’entrepreneuriat congolais (ANADEC) et 0,1% au profit de l’Agence pour la promotion des classes moyennes (APROCEM), conformément au Décret N°020/032 du 31 octobre 2020 et aux arrêtés ministériels en vigueur.
Dans le but de trouver une solution substantielle à la résorption de ces arriérés, le Ministre de l’Industrie a informé le Conseil avoir réuni les équipes dirigeantes de l’ARSP et de trois (3) autres structures allocataires afin de : «élaborer un échéancier raisonnable d’apurement de ces créances, assorti d’un paiement initial d’au moins 30% permettant ainsi aux différentes structures de fonctionner normalement et surtout de réaliser leurs missions; mettre en place une supervision plus rigoureuse des activités des structures allocataires, axée sur des résultats tangibles au vu de la centralité de ce dispositif dans le Plan d’actions du Gouvernement».
Tous ont été donc informés de la signature prochaine d’un arrêté ministériel «fixant les modalités de nivellement automatique de la redevance sur la sous-traitance dans le secteur privé au profit de différentes structures allocataires, afin de résoudre une fois pour toutes cette question».
Au sujet de la relance de la Commission de relecture de la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé et l’élaboration de l’avant-projet de loi sur le contenu local, les membres du Gouvernement ont été informés que cela fait suite «aux réclamations d’opérateurs économiques tant nationaux qu’étrangers adressées au Gouvernement de la République ainsi que les observations des partenaires techniques et financiers qui appuient notamment les réformes visant l’amélioration du climat des affaires ».
Il a rappelé que le Conseil des ministres, réuni le 2 février 2024, avait validé la mise en place d’une Commission multisectorielle dont l’arrêté ministériel a été signé le 26 avril 2024 pour une durée de deux mois.
Etant donné la caducité du précédent arrêté, l’urgence des réformes envisagées, notamment celle visant l’élaboration d’une Loi spéciale sur le contenu local consacrant une batterie de mesures de discrimination positive en faveur des entrepreneurs congolais, ainsi que la nécessité d’intégrer des parties prenantes omises par le passé, le Ministre de l’Industrie s’apprête à signer un nouvel arrêté assorti d’instructions fermes sur le calendrier des travaux de ladite Commission afin d’aboutir à des projets de textes législatifs dans les meilleurs délais.
«Cette démarche, a-t-il insisté, vise l’éclosion d’une nouvelle classe d’entrepreneurs Congolais prospères et acteurs majeurs de l’économie nationale ».
Tighana M.
