L’ODEP (Observatoire de la dépense publique) persiste et signe : il y a eu des recrutements frauduleux à l’ARMP (Autorité de régulation des marchés publics). La mise au point de la direction générale de l’ARMP n’a donc pas convaincu l’ODEP. Bien au contraire ! Communiqué.
Quand les dirigeants de l’ARMP nommés en violation des dispositions du Décret n°10/21 du 2 juin 2010 en son article 15 sont surpris par le contrôle citoyen exercé par l’ODEP sur l’ARMP
I. INTRODUCTION
L’ODEP a suivi la réaction de l’ARMP par le biais de son PCA en réponse à sa lettre adressée au Chef de l’Etat :
Nous avons retenu les points ci-après :
1. L’ARMP n’a pas recruté depuis de 2020
2. L’ARMP ne peut effectuer des recrutements en cachette
3. L’ARMP a qualifié des fausses les affirmations de l’ODEP
4. L’ODEP est en train de mener une campagne de chantage, de dénigrement et de mensonge montée contre L’ARMP
5. L’ODEP n’est pas partenaire de l’ARMP
Nous allons répondre à ces différents points mais avant tout un rappel aux membres du Conseil d’Administration de l’ARMP :
A. C’est quoi la responsabilité sociale et le contrôle de l’action publique exercé par l’ODEP sur l’ARMP et sur d’autres institutions publiques.
1. On peut définir la responsabilité sociale comme l’obligation incombant aux détenteurs du pouvoir de rendre compte de leurs actions ou d’en être responsables. L’expression «détenteurs du pouvoir» vise les personnes qui détiennent un pouvoir politique, financier ou autre. La responsabilité comporte deux domaines clés : la responsabilité publique (c’est-à-dire la responsabilité des représentants élus et des fonctionnaires) et la responsabilité des entreprises (c’est-à-dire la responsabilité des dirigeants des entreprises privées). Dans la démocratie, cette responsabilité découle du «pacte social » tacite entre les citoyens et leurs représentants et mandataires. Elus et fonctionnaires doivent être tenus comptables de : (i) leur conduite (ils doivent respecter les règles de droits et ne pas abuser de leurs pouvoirs) ; (ii) leur rendement (ils doivent être au service de l’intérêt public d’une manière efficace, efficiente et équitable).
2. Le contrôle citoyen de l’action publique est une démarche orientée vers l’obligation de rendre des comptes et qui repose sur l’engagement civique : ce sont les citoyens ordinaires et/ou les organisations de la société civile qui veillent directement ou indirectement à obliger des détenteurs du pouvoir de rendre des comptes. Les mécanismes du contrôle citoyen sont donc régis par une demande et fonctionnent selon un processus ascendant, en partant de la base. Ils sont parfois nommés des mécanismes «externes » ou «verticaux » de responsabilité, par opposition aux mécanismes «horizontaux » et plus conventionnels qui font intégralement partie de l’Etat. Les élections constituent un important mécanisme «vertical » de responsabilité dans les pays démocratiques. La notion de contrôle citoyen de l’action publique désigne ici le large éventail de mesures et des mécanismes (autres que le suffrage) auxquels citoyens, communautés, organisations de la société civile et médias indépendants peuvent recourir s’ils souhaitent tenir élus et fonctionnaires comptables de leurs actions. Ces mesures comprennent, par exemple : la participation des citoyens à l’élaboration des politiques; la budgétisation participative; le suivi des dépenses publiques; le suivi et le contrôle citoyen du système de passation des marchés publics, etc.
B. Les fondements juridiques du contrôle citoyen exercé par l’ODEP
– La Déclaration universelle des Droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article 14;
– La Convention des Nations Unies de lutte contre la corruption, à son article 13;
– La Convention de l’Union Africaine de lutte contre la corruption à son article 12;
– La charte Africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance à l’article 27 alinéa 2
– La Constitution de la RDC, telle que révisée à ce jour, dispose en son article 24 que toute personne a droit à l’information
– Le Décret n° 22/37 du 29 octobre 2022 portant gouvernance budgétaire (articles 163-165).
C. Présentation de l’Observatoire de la Dépense Publique (ODEP)
Description de l’organisation
L’Observatoire de la Dépense Publique (ODEP) est une organisation non gouvernementale créée le 1er juillet 2011 par un groupe de douze organisations de la société civile de la RDC, soucieuses de promouvoir les finances publiques en tant que question de promotion sociale.
La vision de l’organisation est de contribuer à la construction d’un Congo fondé sur les valeurs universelles de transparence, de redevabilité, de responsabilité sociale, de participation citoyenne, de justice et d’équité.
Sa mission est de mettre en commun les diverses compétences des organisations de la société civile en matière d’analyse, de plaidoyer, de lobbying et de mobilisation de la communauté sur les Finances Publiques.
L’ODEP est une organisation pionnière qui a fait progresser la question de la gestion des finances publiques et des analyses budgétaires en tant que cheval de bataille pour la société civile congolaise.
Leadership
L’ODEP Contribue à la coordination des Organisations de la Société Civile qui participent au processus budgétaire notamment, le séminaire d’orientation budgétaire, les conférences budgétaires, l’examen et vote au parlement, suivi de l’exécution de la loi de finances et de la loi sur la reddition des comptes aux côtés des administrations publiques.
En tant que partenaire des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (Cour des Comptes et Inspection Générale des Finances), l’organisation a réussi à amener le travail des Institutions Supérieures de Contrôle au niveau de la Société Civile. Depuis un temps, l’ODEP travaille aussi avec le COREF, l’ODEP est aussi partenaire de l’ARMP
Grâce à son plaidoyer, l’ODEP a réussi à susciter un débat public sur les allocations budgétaires, le paiement des crédits des institutions et Ministères d’une part et d’autres parts sur les dépenses des secteurs pro-pauvres (éducation, santé, agriculture, développement rural et infrastructures), et celles des élections.
De 2020 à février 2023, dans le domaine précis de contrôle citoyen de suivi de l’exécution du budget, l’ODEP a réalisé quelques actions phares dont la plus emblématique est le rapport du contrôle citoyen du programme de 100 jours dont les conséquences ont débouché sur l’historique projet de 100 jours.
En conclusion, s’agissant de l’ODEP, il faut retenir chers membres de l’ARMP qu’il ne s’intéresse pas aux individus, l’ODEP agit comme une sentinelle contre tous les actes de mauvaise gouvernance susceptible de nuire au progrès et au développement social de la RDC
II. LES REPONSES AUX OBSERVATIONS DU PCA DE L’ARMP
2.1 L’ARMP ne peut pas effectuer des recrutements en cachette
• En 2020, l’ARMP a procédé à un recrutement irrégulier de plus de 80 personnes que l’ODEP a eu à dénoncer par un communiqué, l’ancien DGA a accordé une interview à la presse pour justifier cela en soutenant que cela a été fait suite à l’avis de recrutement lancé en 2018. Après l’audit de l’IGF, il s’est avéré que les propos de ce DGA Mr KAPUKU étaient faux, et Cela dans le but d’engager ses frères et sœurs, ses neveux et nièces, ses enfants, les membres de son église, sans oublier le lot du PCA avec l’engagement au grade de Directeur d’un monsieur âgé de plus de 65 ans (censé être un retraité).
Avant 2020, l’effectif du personnel de l’ARMP était de plus ou moins 80 agents et cadres et après cet engagement irrégulier l’effectif du personnel est arrivé au nombre de plus de 160 agents.
• L’ARMP a recruté en cachette. Il y a lieu de noter et vous faire savoir que l’ARMP, sur base de la lettre de la Primature, a signé une note de service N*051/ARMP/DG/11/2023 du 27 novembre 2023, mettant en place une commission pour procéder au recrutement des agents et cadres au postes à pourvoir à la Direction Générale et aux provinces de Kinshasa, Haut Katanga, Lualaba et Tanganika. Cette commission devait présenter son rapport dans 20 jours à date de sa mise en place. Ont siégé dans cette commission les personnes ci-après : Le DG ai, coordonnateur; Le représentant de la tutelle, superviseur (cabinet du premier ministre) Le DAF; Le Directeur Provincial Kinshasa; L’assistant du DG ai; Le Chef de Division RH; Le Chef de Division, chargé de l’administration des Provinces.
Notre question est la suivante : cette commission a été mise en place pour analyser les dossiers de quels candidats ?
Donc le recrutement a été fait en cachette.
C’est ce que nous avons dénoncé pour que ce recrutement irrégulier n’aboutisse par la signature des contrats des personnes qui n’ont répondu à un avis de recrutement publié.
27.000 dollars ont été débloqués pour le fonctionnement de ladite commission. Nous demandons à l’IGF d’aller vérifier cette sortie de fonds et en profiter pour savoir ce que sont devenus les 6 millions de dollars laissés dans les caisses par le DG a.i., mis de force en congé pour laisser la place à celui qui avait les faveurs du PCA actuel.
2.2 Existe-t-il un partenariat entre l’ARMP et l’ODEP ?
La réponse est oui. Ce partenariat n’est pas formel mais, il existe depuis les résultats de l’évaluation du système des marchés publics réalisé avec l’appui de la Banque mondiale en 2019. A cette occasion, un comité de pilotage a été mis en place pour suivre les recommandations de cette évaluation où l’on retrouve les représentants du secteur privé, de l’Etat et de la Société civile représenté entre autre par l’Observatoire de la Dépense Publique (ODEP) et le Réseau Gouvernance Economique et Développement (REGED).
C’est dans le cadre de ce partenariat que l’ODEP a participé du 23 au 27 mai 2023 à Matadi à l’atelier pour l’évaluation du plan stratégique national du système de passation des marchés publics de la RDC MAPS II.
C’est non seulement à cause de cette proximité que nous sommes préoccupé par l’avenir de l’ARMP mais aussi parce que le rôle du contrôle en général au sein de l’Etat congolais est trop faible et celui de l’ARMP va de mal en pis.
L’adage dit «les hommes passent les institutions restent». L’ODEP a travaillé en très bonne intelligence avec le PCA sortant de l’ARMP qui venait parfois participer en personne à des ateliers organisés par l’ODEP sur le renforcement du contrôle au sein de l’Etat congolais.
L’actuel PCA devrait s’approprier de cet acquis pour renforcer et stabiliser l’ARMP qui aujourd’hui est le maillon le plus faible des principales institutions de contrôle de la RDC.
CONCLUSION
Depuis la fin du régime du FCC fin 2018, nous avons plongé dans une nouvelle culture, celle de la marginalisation de l’expérience. Le népotisme a pris place à la raison et au partage des postes à des gens qui n’ont aucun profil pour les occuper.
Parmi les erreurs à éviter durant son deuxième mandat comme il l’a dit lui-même, la nomination de l’actuel Conseil d’Administration de l’ARMP est une grave erreur pour la stabilité de cette institution de contrôle qu’il faut corriger d’urgence. Elle a été faite en violation de l’article 15 du décret n°10/21 du 2 juin 2010 qui sert de cadre juridique global au fonctionnement de l’ARMP.
Fait à Kinshasa, le 06 février 2024
Pour l’Observatoire de la Dépense Publique (ODEP)
Florimond Muteba Tshitenge
Président du Conseil d’administration
