À ceux qui ne le savent pas, c’est l’occasion de le leur rappeler : la loi n°07/008 portant statut de l’Opposition date du 4 décembre 2007. En 2024, elle a donc 17 ans. Promulguée sous Joseph Kabila, elle s’était heurtée pour son application à un obstacle majeur : le refus catégorique de l’Udps de se la voir appliquer de peur, probablement, de se faire doubler au profit d’un autre parti politique soupçonné de jouer le jeu du Pouvoir. Devenu lui-même parti présidentiel et se présentant comme le chantre de la Démocratie, l’Udps n’est pas sans savoir que celle-ci n’existe qu’au travers de la présence du Pouvoir (Majorité) et du Contre-Pouvoir (Opposition).
À ceux qui l’auraient également oublié, il est indiqué de le leur rappeler : le 6 novembre 2020, dans le discours de clôture de la consultation présidentielle, Félix Tshisekedi avait pris acte de la recommandation consistant à « accélérer la désignation du porte-parole de l’opposition ». Par conséquent, rien ne justifie, trois ans et demi plus tard, la non-réalisation de cette option.
En toute logique, tous les acteurs politiques ayant accepté de participer au processus électoral de 2023 sont concernés par le contexte institutionnel issu des résultats proclamés. Ils ne peuvent pas en assumer les conséquences. Il s’agit, par ordre décroissant selon les résultats provisoires publiés par la Céni et confirmés par la Cour constitutionnelle, de Moïse Katumbi, Martin Fayulu, Adolphe Muzito, Soborabo Radjabo, Aggrey Ngalasi, Constant Mutamba, Jean-Claude Baende, Delly Sessanga, Loli Nkema, Patrice Majondo, Marie-Josée Ifoku, Augustin Matata Ponyo, André Masalu, Floribert Anzuluni, Noël Tshiani, Seth Kikuni, Justin Mudekereza, Joëlle Bile, Franck Diongo, Tony Bolamba, Rex Kazadi, Georges Buse Falay, Enoch Ngila et Théodore Ngoy. Tous étaient réputés opposants.
Cette loi définit l’Opposition moins par rapport à l’Assemblée nationale et au Sénat que par rapport au Gouvernement. C’est la raison pour laquelle l’article 2 dispose : « Aux termes de la présente Loi organique, il faut entendre par Opposition politique le parti politique ou le regroupement des partis politiques qui ne participent pas à l’Exécutif et/ou ne soutiennent pas son programme d’action aux niveaux national, provincial, urbain, municipal ou local », quand bien même l’alinéa suivant déclare : « L’Opposition politique est parlementaire ou extraparlementaire selon qu’elle exerce au sein ou en dehors d’une Assemblée délibérante ».
D’ailleurs, l’article 4 est édifiant en ce qu’il affirme : « Est réputé avoir renoncé au statut de l’Opposition politique, le parti politique ou le regroupement politique qui accepte de partager les responsabilités de l’Exécutif aux niveaux national, provincial, urbain, municipal ou local ». C’est le cas de Constant Mutamba qui, en acceptant d’entrer au Gouvernement, cesse d’office d’appartenir à l’Opposition.
Droits et devoirs de l’opposition.
Les droits et les devoirs de l’Opposition y sont déterminés. Au nombre des premiers, selon l’article 8, ceux d’« être informée de l’action de l’Exécutif », de « critiquer ladite action et, le cas échéant, formuler des contre-propositions, sous réserve du respect de la Loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs… ».
Au nombre des devoirs, selon l’article 16, ceux de « respecter la Constitution, les Lois de la République et les Institutions légalement établies », de « défendre les intérêts supérieurs de la Nation », de « s’abstenir de recourir à la violence comme mode d’expression et d’accès au pouvoir », de « privilégier le dialogue et la concertation sur les grandes questions d’intérêt national et dans la résolution des différends politiques », de « promouvoir le pluralisme politique et reconnaître le droit de la Majorité à gouverner », de « promouvoir la culture démocratique notamment par la tolérance, la non-violence et le soutien du principe de l’alternance dans le cadre d’une lutte politique pacifique », de « concourir, par la libre expression, à la formation de l’opinion publique » et de « former et informer ses militants sur les questions touchant à la vie nationale ».
Instrument juridique et animateur principal
Bien entendu, le statut prévoit l’organisation et le fonctionnement de l’Opposition politique. À l’article 17, il est question d’adoption du Règlement intérieur par, tenez bien, les « Députés nationaux et les Sénateurs, membres de l’Opposition politique ». Pas membres de la Majorité. C’est déjà important de le souligner : c’est l’électorat de l’Opposition. Entendez des opposants ayant dans leurs rangs des députés nationaux et des sénateurs siégeant valablement dans leurs chambres respectives.
Le porte-parole, peu importe qu’il soit parlementaire ou non, a ses missions et prérogatives déterminées dans le Règlement intérieur. Pour ce faire, aux termes de l’article 19, « Les Députés et les Sénateurs de l’Opposition politique se réunissent, à cet effet, sous la facilitation conjointe des Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, à la demande écrite de tout groupe parlementaire ou politique de l’Opposition politique, selon le cas ». C’est alors que, selon l’article 20, « Le Président de l’Assemblée nationale notifie le procès-verbal de la désignation du Porte-parole de l’Opposition politique aux Institutions de la République » et « Le Règlement intérieur de l’Opposition politique et le procès-verbal de désignation du Porte-parole de l’Opposition politique sont publiés au Journal officiel de la République ».
L’article 21 dispose que « Le Porte-parole de l’Opposition politique a rang de Ministre d’État au niveau national et de Ministre provincial au niveau provincial. Il jouit des avantages et immunités y afférents ».
Au regard de ce qui précède, de Moïse Katumbi et de Martin Fayulu, l’opposant qui détient tous les mécanismes de désignation du Porte-Parole est le premier et pas le second. Sauf « miracle », le second ne peut nullement empêcher le premier de doter l’Opposition du poste de Porte-parole.
Depuis presque 17 ans que la loi n°07/008 du 4 décembre 2007 portant statut de l’Opposition existe, tous les acteurs majeurs de l’Opposition en ont empêché l’application pour une raison ou pour une autre, abandonnant quasiment le terrain à la Majorité. Puisqu’il faut bien qu’un jour cette loi prouve et trouve sa raison d’être, et dès lors qu’il est politiquement et juridiquement en pole position, Moïse Katumbi rendrait service à la démocratie congolaise en faisant doter l’Opposition de son instrument juridique de fonctionnement (Règlement intérieur) et de son animateur (Porte-parole).
On n’a pas à attendre 2028, surtout avec toutes ces hypothèques qui pèsent sur la Constitution.
Si on le pouvait, on dirait à la manière des sportifs : Katumbi, allez-y ! Le vrai penalty est à sa portée…
Omer Nsongo die Lema (CP)
