Malgré tous les avertissements du Chef de l’Etat et tous les appels au respect de la légalité du Premier ministre, le patrimoine foncier et immobilier de l’Etat fait l’objet d’une véritable razzia. Aucune partie du territoire national n’est épargnée. A Kinshasa, tout comme en provinces, le patrimoine foncier et immobilier de l’Etat est bradé par ceux-là qui devaient en assurer la protection. C’est le cri qu’a lancé Me Georges Kapiamba, président d’ACAJ (Association congolaise pour l’accès à la justice), dans un communiqué daté du mercredi 26 avril 2023. Me Kapiamba note que « cette question doit interpeller au premier plan les gouvernants, surtout en ce moment précis où la RD Congo subit une agression du Rwanda soutenu par des puissances occultes déterminées à spolier le patrimoine foncier et immobilier de notre pays ». Aussi, interpelle-t-il directement le Président de la République et le Premier ministre pour sévir les coupables, haut placés, qui entretiennent ces réseaux de bradage. L’ACAJ invite également le Procureur général près la Cour des Comptes et à l’Inspection Générale des Finances à « mener des investigations exhaustives sur tous les contrats de partenariats déjà conclus entre les entreprises et établissements publics et les sociétés immobilières » mises en cause dans cette entreprise de prédation.
Econews
Communiqué de presse de l’ACAJ
L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) constate qu’en dépit de ses nombreuses alertes, le patrimoine foncier et immobilier de l’Etat, concédé aux entreprises et établissements publics, continue inexorablement d’être l’objet de bradage et de spoliation.
L’ACAJ note par ailleurs que cette maffia rampante s’enracine en dépit des dispositions claires de l’Ordonnance n° 22/077 du 27 juin 2022 portant création, organisation et fonctionnement au sein du Cabinet du Président de la République d’un service spécialisé, dénommé Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l’Etat, « AN-PPIE » en sigle.
L’article 2 de cette Ordonnance précise que par patrimoine immobilier de l’Etat, il faut entendre l’ensemble des biens immobiliers ou des droits réels portant sur des immeubles, relevant du domaine public ou privé, appartenant aux Institutions publiques, Entreprises publiques, Établissements publics ainsi qu’aux Services publics administratifs et techniques y rattachés. Ainsi, le patrimoine immobilier de l’Etat comprend entre autres le domaine foncier de l’Etat ainsi que les bâtiments et édifices publics.
L’AN-PPIE a pour mission de veiller, au plus haut niveau de l’Etat, à la protection, à la sécurisation, à la conservation, à la valorisation, à la gestion rationnelle et au développement du patrimoine immobilier, du domaine tant public que privé de l’Etat, aussi bien, à l’étranger, au niveau national, provincial que local.
A ce titre, elle est chargée notamment : (i) d’assurer le contrôle de la régularité de toute procédure d’autorisation d’aliénation des biens immobiliers du domaine public et privé de l’Etat, ou de tout autre acte ayant un impact sur la valeur de ces derniers ; (ii) d’émettre des avis techniques sur les études de faisabilité portant sur les projets d’investissement dans le patrimoine foncier ou immobilier de l’Etat ; et (iii) de faire rapport au Président de la République, après chaque enquête menée, en vue deprotéger et de promouvoir la bonne gouvernance du patrimoine immobilier public et privé de l’Etat.
Nonobstant ce qui précède, l’ACAJ est scandalisée de constater une prolifération inquiétante du bradage du patrimoine de l’Etat ce, sous-couvert de partenariats visant la valorisation et le développement du patrimoine immobilier de l’Etat. En sus, ces soi-disant partenariats sont l’œuvre de «sociétés immobilières » contrôlées par un même groupe d’opérateurs économiques étrangers bénéficiant par ailleurs d’une mansuétude suspecte des pouvoirs publics.
L’ACAJ n’est nullement hostile à la valorisation ou encore moins au développement du patrimoine immobilier, du domaine tant public que privé de l’Etat. Elle relève cependant qu’en violation flagrante de l’Ordonnance précitée et d’autres textes en vigueur, les Entreprises et Établissements publics sont systématiquement dépossédés de leur patrimoine immobilier.
En réalité, il s’agit d’une prédation révélatrice d’une volonté politique affichée de couvrir un environnement de blanchiment présumé de capitaux et d’enrichissement sans cause sous l’étiquette de partenariats où les intérêts de l’Etat Congolais sont totalement ignorés.
Dans cet ordre d’idées, l’ACAJ rappelle à titre illustratif quelques cas emblématiques, à savoir : (i) le bradage éhonté de la concession, sise avenue du 24 Novembre, appartenant au Ministère de l’Agriculture et dont la contrepartie ridicule a consisté en la construction, sur l’Avenue Batetela, d’un modeste immeuble abritant le Cabinet du Ministre de l’Agriculture; (ii) la forfaiture sur l’espace la Piscine et les Délices, situé au Centre-Ville de Kinshasa, appartenant à l’ONATRA, cédé à des particuliers moyennant un loyer décennal (10 ans) modique de plus ou moins USD. 540.000, soit USD 54.000 par année; (iii) la signature d’un contrat de partenariat portant sur la concession IGC entre l’Institut Géographique du Congo (IGC) et la sociétéSOKERICO.
L’ACAJ est préoccupée de noter que ces actes de bradage et/ou spoliation du patrimoine foncier et immobilier de l’Etat se réalisent avec la complicité active de plusieurs personnes investies du pouvoir d’Etat dont la mission essentielle est pourtant de protéger ledit patrimoine.
«Les résultats à mi-parcours de l’enquête initiée quant à ce par l’ACAJ, révèle que les propriétaires des sociétés immobilières bénéficiaires de la complaisance de l’Etat seraient des soutiens financiers de premier plan de plusieurs opérateurs politiques de notre Pays. Au surplus, lesdites sociétés seraient en réalité de prête-noms de quelques sujets étrangers financièrement hyperpuissants décidés à faire main-basse sur le patrimoine des Entreprises et Établissements publics », a déclaré Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ.
« De la sorte, les pouvoirs régaliens des gouvernants Congolais sur l’un des éléments clés de la souveraineté, à savoir le foncier et l’immobilier, se retrouveraient paralysés sur plusieurs décennies», a-t-il conclu.
Cette question doit interpeller au premier plan les gouvernants surtout en ce moment précis où la RD Congo subit une agression du Rwanda soutenu par des puissances occultes déterminées à spolier le patrimoine foncier et immobilier de notre Pays.
Face à cette situation, l’ACAJ recommande :
Au Président de la République :
- De sanctionner tous ses collaborateurs dont la responsabilité serait établie relativement aux pressions et trafics d’influence exercés sur les mandataires publics aux fins de les contraindre à la signature des partenariats ci-dessus épinglés qui violent, de manière persistante et délibérée, l’Ordonnance n° 22/077 du 27 juin 2022 portant création, organisation et fonctionnement au sein du Cabinet du Président de la République d’un service spécialisé dénommé Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l’Etat, « AN-PPIE» en sigle.
Au Premier Ministre, Chef du Gouvernement : - De rappeler à l’ordre les Ministres sectoriels pour la sauvegarde du patrimoine de l’Etat et plus particulièrement celui concédé aux Entreprises et Établissements publics placés sous leur autorité.
- D’interdire jusqu’à nouvel ordre la signature des contrats de partenariat portant sur le foncier et l’immobilier des Entreprises et Établissements publics.
Au Procureur Général près la Cour des Comptes et à l’Inspection Générale des Finances : - De mener des investigations exhaustives sur tous les contrats de partenariats déjà conclus entre les Entreprises et Établissements publics et les sociétés immobilières supra.
Me Georges Kapiamba
Président national de l’ACAJ
