A l’occasion de la commémoration de la fête du travail, l’ODEP (Observatoire de la dépense publique) a publié son dernier rapport sur « le contrôle citoyen de l’exécution des dépenses publiques des secteurs sociaux et secteurs productifs pour la période de 2020 à 2022». Pour Florimond Muteba Tshitenge, président du Conseil d’Administration de l’ODEP, « seule, une meilleure gouvernance de manière globale et en particulier la gouvernance des finances publiques pourra permettre l’amélioration des conditions sociales des travailleurs congolais. Pour ça, il faut des réformes audacieuses, une volonté politique pour soutenir l’amélioration des recettes et rationnaliser les dépenses publiques. Mais aussi, lutter sincèrement contre la corruption, réduire le train de vie de l’Etat, mettre fin à l’impunité, restaurer la fonction contrôle au sein de l’Etat congolais ». Synthèse du rapport d’analyse de l’ODEP.
C’est depuis maintenant plus de 10 ans que l’Observatoire de la dépense Publique (ODEP en sigle) fait les analyses des budgets généraux du pouvoir central dans le cadre de contrôle citoyen de l’action publique en matière de finances publiques de l’État.
L’analyse de l’exécution des budgets généraux du pouvoir central par l’ODEP vise à contrôler comment les fonds qui proviennent des contributions des citoyens et des revenus générés par les actifs publics sont utilisés par les acteurs étatiques. Autrement dit, il s’agit d’évaluer la mobilisation des recettes des régies financières nationales (Direction Générale des Impôts, Direction Générale des douanes et Accises et Direction Générale des Recettes non fiscales) et d’analyser le volume des dépenses exécutées par les Institutions et Ministères pour vérifier si les actions menées par le l’État vont effectivement vers les attentes de la population, notamment en ce qui concerne les secteurs pro-pauvres (l’éducation, la santé, l’agriculture, les infrastructures, le développement rural, etc.).
L’appréciation de l’efficacité du gouvernement dans la gestion des finances publiques est faite en se réfèrent aux textes règlementaires relatifs aux finances publiques notamment la LOFIP (2011). Tandis que son efficacité à améliorer les conditions socioéconomiques et de lutter contre la pauvreté est analysée par rapport aux différents cadres référentiels, notamment le PNSD, les politiques sectorielles et le programme d’actions du gouvernement.
La présente analyse concerne l’exécution des lois des finances pour la période de 2020-2022. Elle concerne très particulièrement les secteurs sociaux et les secteurs productifs, ainsi que les infrastructures.
Étant donné que les projets d’investissements sont souvent pluriannuels, nous avons alors choisi de prendre trois exercices budgétaires directement pour bien cerner le niveau d’exécutions des crédits alloués aux dépenses d’investissements dans quelques secteurs sociaux et quelques secteurs productifs.
Malgré cette stratégie le budget moyen présente toujours de sérieux problèmes pour apprécier objectivement l’action du gouvernement sur les investissements. Le budget moyen ne permet pas dedesceller l’étendue de l’investissement au fil du temps et de déterminer sa durée. D’où la nécessité debasculer au budget programme dont la gestion est axée sur les résultats.
Le contenu de cette analyse vise à permettre aux Organisations de la Société Civile de mener les actions de plaidoyer auprès du Gouvernement congolais, du Parlement, des Partenaires Techniques et Financier (PTF) et de la population afin d’améliorer les dépenses publiques et de soutenir les bonnes pratiques de la transparence telles que pratiquées à l’échelle internationale. Il permet aussi comme outil d’aide à la prise de décision pour apprécier les actions gouvernementales.
1ère Partie : BRÈVE PRÉSENTATION DU CADRE RÉFÉRENTIEL
1.1. BRÈVE PRÉSENTATION DU PNSD
Le Plan National Stratégique de Développement (PNSD) est un cadre programmatique fédérateur de référence de toutes les interventions du Gouvernement et de ses partenaires au développement au cours de la période allant de 2019 à 2023. Le PNSD est axé sur les cinq piliers.
Le coût global pour la mise en œuvre du PNSD 2019-2023 dans les différents secteurs est de USD 47,55milliards, soit une moyenne annuelle de USD 9,51 milliards. Le financement prévisible est estimé à USD21,84 milliards, soit 45,93% du coût total. Ce financement est reparti comme suit, 33,94% représententla contribution de l’État et 11,99% celle des Bailleurs. Le gap de financement de USD 25,71 milliards, soit 54,07% du coût total pour le quinquennat.
1.2. PROGRAMME D’ACTIONS DU GOUVERNEMENT 2021-2023
Le programme d’actions du gouvernement pour la période 2021-2023 s’articule autour de 15 piliers avec 62 axes et 343 actions à mener. Ces piliers sont repartis en quatre secteurs. La finalité de ce programme est de faire de la RDC est un État fort, prospère et solidaire d’ici 2023. Le budget de ce programme a été estimé à 8,4 milliards.
1.3. POLITIQUE BUDGÉTAIRE
1.3.1. En matière des dépenses
La politique budgétaire en matière des dépenses vise la soutenabilité et l’équilibre budgétaire prônés par la LOFIP en ses articles 14 à 16.
1.3.2. En matière des recettes
La politique budgétaire en matière des recettes passera par la mobilisation accrue des recettes courantes, la promotion du partenariat public-privé, le recours aux dons, aux emprunts et aux appuis budgétaires.
La lutte contre la corruption, l’évasion et la fraude fiscales, la promotion de la culture fiscale et l’élargissement de l’assiette fiscale et douanière fera l’objet d’une attention particulière dans le cadre de mobilisation des recettes.
2èmePartie : ANALYSE GLOBALE DE L’EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVE 2020 ET 2021 ET LA LOI DE FINANCES 2022
2.1. INDICATEURS MACROÉCONOMIQUES POUR LA PÉRIODE 2020-2022
INDICATEURS 2020 2021 2022
Taux de croissance de PIB 1,7% 4,9% 5,6 %
Déflateur du PIB 7% 6,9% 7,4%
Taux d’inflation moyen 10,2% 10,90% 6,2%
Taux d’inflation fin période15,76 % 6% 6,3 %
Taux de change moyen 1971,8 CDF/USD2006,70 CDF/USD 2085,83 FC/USD
Taux de change fin période 1851 CDF/USD2041,60 CDF/USD 2130,07 FC/USD
PIB nominal (en Milliards de CDF) 90.181,04 106 311,04 119 540,82
Sources : Rapports cour des comptes, ESB (2020, 2021,2022) ministère de Budget
2.2. RÉALISATION DES RECETTES DU BUDGET GENERAL
Au cours de la période 2020-2022, les recettes réalisées au titre du budget général s’élèvent à USD 22,556 milliards contre des prévisions de USD 22,199 milliards, soit un taux de réalisation de 101,61%.
Les réalisations des recettes du budget général sont constituées essentiellement des recettes internes (82,3 %) et des recettes extérieures (17,7%).
2.2.1. CONSTATS SUR LA RÉALISATION DES RECETTES DU BUDGET GLOBAL
Au cours des années 2020-2022, il se dégage dans la prévision et la réalisation des recettes du budget général, les aspects ci-après : Accroissement des prévisions et réalisations de recettes, comparé années 2017-2019 ; Réduction encourageant de la part des recettes extérieures dans le budget général ; Accroissement de la part des recettes courantes ; Réalisation d’une manière générale des assignations par les régies financières ; Non-réalisation des assignations par des recettes de douanes et assises et des recettes extérieures.
Rappelons que, cette performance apparente est due surtout aux rectifications des lois de finances initiales de 2020 et 2021. Ces lois rectificatives ont été revues en baisse les recettes prévues initialement suite aux conjonctures économiques et financières. La performance attribuée aux régies financières est due à cette réduction. Pour illustration, en 2022 (où la loi de finance n’a pas te rectifié) seulement les recettes des impôts ont été réalisées au-delà des assignations.
Conformément aux circulaires contenant les instructions relatives à l’exécution de la loi de finances, lanon réalisation des recettes prévues est une faute de gestion car les recettes projetées dans la loi de finances constituent les minimas obligatoires à percevoir par les services de mobilisation. Les régies financières, le gouvernement et les institutions de contrôles doivent agir dans le sens de favoriser la maximisation des recettes.
2.2. EXÉCUTION DES DÉPENSES DU BUDGET GENERAL
L’exécution des dépenses au cours des exercices budgétaires 2020-2022 s’élève à USD 19,333 milliards contre une prévision de USD 19,777 milliards, soit un taux d’exécution de 97,8%. À l’exercice budgétaire 2020, les dépenses du budget général ont connu un dépassement, soit 107% de taux d’exécution. Les dépenses du budget général sont constituées des dépenses courantes (79,2%) et les dépenses en capital (20,8%).
2.3. SOLDE DE LA PÉRIODE 2020-2022
Au courant de la période 2020-2022, les dépenses au titre du budget général sont chiffrées à USD 19,333milliards, contre une réalisation de recettes pour la même période de USD 22,556 milliards, il se dégageun solde positif de USD 3,223 milliards. Seulement à l’exercice budgétaire 2020 que le solde a été négatif, soit USD -0,697 milliard.
2.3.1. CONSTATS SUR L’EXÉCUTION DES DÉPENSES DU BUDGET GLOBAL
L’analyse de l’évolution de l’exécution des dépenses du budget général de 2020 à 2022 soulèvent les principales observations ci-après : Dépassement des crédits dans l’exécution des dépenses courantes; Faible financement des dépenses en capital; Solde excédentaire dans l’exécution du budget général pour la période 2020-2022.
2.3.1.1. Dépassement des crédits des dépenses courantes
Aux cours des exercices budgétaires 2020, 2021 et 2022 il s’est observé des dépassements de crédits des dépenses courantes avec une tendance croissante, soit 106,5% (en 2020), 110,7% (en 2021) et 112,8% (en 2022) de taux d’exécution.
Toutes les rubriques des dépenses courantes ont connu des dépassent : Dettes publiques en capital, 111,2% (en 2020), 167,1% (en 2021), 182,3% (en 2022) de taux d’exécution ; Frais financiers, 286,9% de taux d’exécution en 2020 ; Dépenses en personnel, 102,7% (en 2020), 104,2% (en 2021), 104,4% (en 2022) de taux d’exécution ; Biens et Matériels 167,8% (en 2020), 219% (en 2021), 131,1% (en 2022) de taux d’exécution ; Dépenses de prestations, 122,2% (en 2020), 131,1% (en 2021), 186,6% (en 2022) de taux d’exécution ; Transferts et interventions, 100,4% en 2022 de taux d’exécution.
La consommation des crédits en dépassement constitue une faute de gestion et une violation de l’article 38 de la LOFIP. Cette article dispose que les crédits budgétaires sont limitatifs. Les dépenses sur les crédits limitatifs ne peuvent être engagées ni ordonnées au-delà des dotations budgétaires.
2.3.1.2. Faible financement des dépenses en capital
Les crédits de dépenses courantes représentent 79,2% des dépenses du budget global, contre 20,8% des crédits de dépenses en capital. Noté que les crédits dépenses en capital sont constitués des dépenses d’investissements. C’est qui veut dire que les faibles allocations des crédits à cette rubrique de dépenses est synonyme de manque de volonté politique du gouvernement à favoriser le développement du pays tel que envisagé dans le PNSD et dans le programme d’action du gouvernement.
Ce manque de volonté est beaucoup illustré dans l’exécution des dépenses des secteurs sociaux etsecteurs productifs (voir plus loin).
2.3.1.3. Solde excédentaire dans l’exécution du budget général
Le solde excédentaire constaté est dû au faible paiement des dépenses en capital. Cette façon de gérer est due à la mauvaise politique budgétaire du gouvernement qui ne favorise pas le développement. Noté que ce solde excédentaire est apparent, il est assorti des budgets rectificatifs intervenus à la fin de l’année.
2.4. CONCLUSION PARTIELLE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET GLOBAL
Au cours de la période 2020-2022, les recettes réalisées au titre du budget général s’élèvent à USD 22,556 milliards contre des prévisions de USD 22,199 milliards, soit un taux de réalisation de 101,61 %. Par contre, l’exécution des dépenses au cours de la même période s’élève à USD 19,333 milliards contre une prévision de USD 19,777 milliards, soit un taux d’exécution de 97,8%.
Au cours de cette période il s’est observé l’inefficacité des régies financières de pouvoir mobiliser les recettes telles qu’initialement prévues. Suite aux conjonctures économiques et financières, ce qui a conduit à la réduction des recettes dans les lois rectificatives de 2020 et 2021. Il y a eu une augmentation de la part des recettes internes, ce qui est encourageant.
Concernant l’exécution des dépenses, il n’y a pas eu d’avancés. Il s’est observée des violations des principes de la loi relative aux finances publiques de 2011 (LOFIP), notamment le paiement des crédits au-delà des prévisions. Ces dépassements sont liés aux dépenses courantes.
3ème Partie : ANALYSE DE L’EXÉCUTION DES DÉPENSES DES SECTEURS SOCIAUX ET DES SECTEURS PRODUCTIFS ET DES INFRASTRUCTURES POUR LA PÉRIODE 2020-2022
3.1. SECTEUR DE L’ÉDUCATION
3.1.1. Présentation de l’exécution des dépenses
Les dépenses du secteur de l’éducation pour la période 2020-2022 a été de USD 3.760,26 millions, contre des prévisions de l’ordre de USD 4.312,68 millions, soit un taux d’exécution de 87,19%. Les dépenses du secteur de l’éducation représentent 19,45% des dépenses du budget global pour la période 2020-2022. Les dépenses de l’EPST représentent 85% des dépenses du secteur de l’éducation. Les dépenses de l’ESU représentent 14,25 % et celles de la formation professionnelle, arts et métiers 0,75%.
Les dépenses d’investissements sont chiffrées à USD 73,369 contre des prévisions de l’ordre de USD 841,29 soit un taux d’exécution de 8,71%. Elles représentent 2% des dépenses totales du secteur de l’éducation. Par contre, les dépenses des fonctionnements sont chiffrées à USD 3.686,895 contre des prévisions de l’ordre de USD 3.741,387 soit un taux d’exécution de 106,21%. Ces dernières représentent 98% des dépenses totales du secteur de l’éducation.
3.1.2. Constats sur l’exécution des dépenses du secteur de l’éducation
Pour la période 2020-2022, le secteur de l’éducation a été caractérisé par la faible exécution des dépenses d’investissements. Ces dernières ne représentent que 2% des dépenses exécutées dans le secteur de l’éducation.
La quasi-totalité des dépenses est liée aux fonctionnements des ministères et aux rémunérations. Si tous ces ministères étaient groupés a un seul ministère on n’assisterait pas à cette prépondérance inquiétante des dépenses de fonctionnement d’où la nécessité de grouper ces ministères à un seul ministère, celui de l’éducation nationale. Ce qui permettra au gouvernement de disposer un peu plus de moyens financiers pour financer les reformes qui sont en cours. Seule la volonté suffit pour y parvenir. Tant qu’il n’y aura pas de volonté politique en ce sens, la gratuité de l’enseignement va se traduire par une destruction du système éducatif congolais suite au manque de réforme conséquente, la construction, la réhabilitation et la modernisation des écoles publiques.
3.2. SECTEUR DE SANTE
3.2.1. Présentation de l’exécution des dépenses
Les dépenses du secteur de santé pour la période de 2020-2022 s’élève à USD 1.115,80 contre des prévisions de l’ordre de USD 2.036,82 soit 54% de taux de réalisation. La part des dépenses d’investissements est de 23,59% contre 76,42% de celles des fonctionnements. Les dépenses de la santé sont reparties selon les rubriques énumérées ci-dessous :
3.2.2. Constats sur l’exécution des dépenses du secteur de sante
L’analyse de l’exécution des dépenses du secteur de santé pour la période 2020-2022 fait ressortir les constats suivants : Faible taux d’exécution des dépenses soit 54,78% ; Faible taux d’exécution des dépenses d’investissements sur les ressources propres, soit 2,35%; Les dépenses essentiellement constituées des dépenses de rémunérations soit 73,13% de dépenses; Dépassement des crédits des dépenses de rémunérations.
Rappelons que parmi la priorité des priorités du programme de gouvernement, il y a la couverture de santé universelle. C’est inquiétant que les crédits du secteur de santé ne soient exécutés à peine 54,78%.
Très grave encore, les dépenses d’investissements sur les ressources propres n’ont été exécutées qu’à 2 % de taux d’exécution. Les dépenses d’investissements sont essentiellement constituées des ressources extérieures. Quid de la souveraineté si on ne peut pas donner de soins de santé digne à son peuple ? Quand est-ce que les finances publiques vont commencent à profiter à tout le monde ? Il faut la volonté politique et la réduction des traits de vie des institutions.
3.3. SECTER DES AFFAIRES SOCIALES
3.3.1. Présentation de l’exécution des dépenses
Pour la période 2020-2022, les dépenses des affaires sociales sont chiffrées à USD 60,57 millions, contre des prévisions de USD 178,50 millions, soit un taux d’exécution de 33,93%. Les dépenses d’investissements représentent 2,16% de ces dépenses et celles de fonctionnements 97,84%. Ces dépenses ont été exécutées suivant les rubriques suivantes :
3.3.2. Constats sur l’exécution des dépenses des affaires sociales
L’analyse de l’exécution des crédits alloués aux affaires sociales pour la période 2020-2022 permet de dégager les constats suivants :Faible taux d’exécution des crédits alloués aux affaires sociales, soit 33,93% seulement; Faibles taux d’exécution des crédits alloués aux rubriques des dépenses suivantes (Contrepartie des projets : 9,48% de taux d’exécution; Investissements sur les ressources propres : 14,28% de taux d’exécution; Subventions aux organismes auxiliaires : 4,49% de taux d’exécution ; Fonctionnement des ministères : 26,5% de taux d’exécution; Non-exécution des crédits d’investissements sur les ressources extérieures; Très faible part des dépenses d’investissements. Les dépenses d’investissements ne représentent que 2,16%; La prépondérance de la rubrique des dépenses de rémunérations par rapport aux autres rubriques de dépenses, soit 84,38% à elle celle).
Comment soutenir les groupes de vulnérables et renforcer la solidarité nationale si le gouvernement ne peut pas accordés plus des crédits aux affaires sociales ? Quid du peuple d’abord ? Comment éradiquer le banditisme urbain s’il n’y a pas une volonté politique d’encadrer les personnes en situation difficiles notamment les enfants de la rue ?
3.4. CONCLUSION PARTIELLE SUR LES SECTEURS SOCIAUX
Les secteurs sociaux dans le cadre de cette étude sont constitués de secteur de l’éducation, secteur de santé et de secteur des affaires sociales. Au cours de la période 2020-2022 les crédits des secteurs sociaux ont été exécutés comme suit :
- Secteur de l’éducation
Les dépenses sont chiffrées à USD 3.760,26 millions contre USD 4.312,68 millions, soit un taux d’exécution de 87,19%. Les dépenses ont été constituées essentielles des dépenses de fonctionnements et des rémunérations. Ces deux rubriques ont été exécutées avec des dépassements des crédits alloués.
La part des dépenses d’investissements n’est que 2% contre 98% des dépenses de fonctionnements etrémunérations. Il en découle les conclusions suivantes : La politique de gratuité de l’enseignement de base pour la période sous analyse a été basée que sur les rémunérations et non sur l’amélioration de la qualité d’enseignement, le financement des reformes et la modernisation des écoles; Aucun investissement remarquable pour favoriser la formation scientifique, notamment la création des écoles doctorales et la mise en œuvre du système LMD; Aucun financement remarquable pour la formation de la main d’œuvre qualifiée pour permettre l’encadrement des jeunes sans qualification. - Secteur de santé
Les dépenses du secteur de santé pour la période de 2020-2022 s’élèvent à USD 1.115,80 millions contre des prévisions de l’ordre de USD 2.036,82 millions soit 54 % de taux de réalisation. La part des dépenses d’investissements est de 23,59% contre 76,42 % de celles des fonctionnements. Il a été constaté le faible taux d’exécution des dépenses d’investissements sur les ressources propres, soit 2,35%. Les dépenses sont essentiellement constituées des dépenses de rémunérations soit 73,13% de dépenses. Nous pouvons tirer la conclusion que la couverture de santé universelle des soins primaires n’a pas été effective. - Secteur des affaires sociales
Pour la période 2020-2022, les dépenses des affaires sociales sont chiffrées à USD 60,57 millions, contre des prévisions de USD 178,50 millions, soit un faible taux d’exécution de 33,93%. Les dépenses d’investissements représentent 2,16% de ces dépenses et celles de fonctionnements 97,84%. Le gouvernement n’a pas manifesté de volonté politique pour accorder plus de crédits à l’amélioration de la protection des groupes vulnérables et renforcer la solidarité nationale.
3.5. SECTEURS PRODUCTIFS
3.5.1. Présentation de l’exécution des dépenses
Les dépenses des secteurs productifs pour la période de 2020-2022 sont chiffrées à USD 360,12 millions, contre des prévisions de l’ordre de USD 1.892,86 millions, soit 19,03 %. Ces dépenses ne représentent que 1,86% des dépenses du budget général. Les dépenses des investissements représentent 38 %, alors qu’elle représentées 82% dans les prévisions. Les dépenses sont liées essentiellement aux fonctionnements, soit 62 % des dépenses des secteurs de production, contre 38% de celles d’investissements.
La quasi-totalité des dépenses prévues pour les secteurs productifs ont été exécutées en décent de 50%, sauf les dépenses des hydrocarbures qui ont été exécutées à la hauteur de 61,78%. Les dépenses de développement rural et de pêche et élevage ont été exécutées à moins de 10% ; celle de l’agriculture à moins de 30%.
3.5.2. Constats sur l’exécution des dépenses des secteurs productifs
L’analyse de l’exécution des dépenses des secteurs productifs pour la période 2020-2022, ressort les constats suivants : Faible proportion des dépenses des secteurs productifs dans le budget global; Intention d’augmenter les dépenses d’investissements dans les prévisions ; Faible taux d’exécution des dépenses de secteurs productifs; Faible taux d’exécution des dépenses d’investissements.
En effet, au cours de la période 2020-2022, les crédits des dépenses des secteurs productifs ne représente que 9,57% des dépenses du budget global dans les prévisions et pure encore 1,86% de ce même budget dans l’exécution. Rappelons que les dépenses du budget global sont de USD 19.333 milliards contre des prévisions de USD 19.777 milliards. Par contre, les dépenses des secteurs productifs sont de USD 0,36 milliard, contre des prévisions de USD 1,89 milliards.
Dans les prévisions des dépenses des secteurs productifs, il y a une prépondérance des dépenses d’investissements par rapport aux dépenses de fonctionnements et rémunérations. Ça ne reste que des intentions car nulle part dans l’exécution cette tendance n’a été remarquée.
Il s’est observé un faible taux d’exécution des dépenses des secteurs productifs. Pour la période 2020-2022, le taux d’exécution des crédits alloués aux secteurs productifs n’a été que 19,03% ne moyenne, avec de très faibles score à l’exécution des crédits alloués secteurs de Pêche et élevage (7,27% de taux d’exécution), de développement rural (9,72%), d’énergies (13,86%) et de l’agriculture (27,87%). Ces faibles taux d’exécutions sont dû aux faibles paiements des dépenses d’investissements qui sont plutôt prépondérantes dans les prévisions. Il sied aussi de relever que les dépenses d’investissements sur les ressources propres et celles d’investissements sur les transferts aux provinces et ETD sont les moins payés soit moins de 1% de taux d’exécution pour celles de transferts aux provinces et ETD et moins de 10% pour celles des ressources propres.
Comment voudrions-nous que les conditions sociales s’améliorent si nous ne pouvons pas accorder beaucoup des crédits des investissements aux provinces et ETD ? Qu’en est-ce que la décentralisation sera effective sur le plan économique ? Quid de la souveraineté si nous ne pouvons pas nous investir pour développer notre pays à partir de la base ?
La réponse à ces questions nécessite l’amélioration de la gouvernance de finances publiques et la volonté politique des acteurs et décideurs politiques. Pour l’amélioration de la gouvernance, il y a la nécessité de passer de budget moyen au budget programme pour bien évaluer l’action du gouvernement en ce qui concerne les investissements.
3.6. SECTEUR DES INFRASTRUCTURES
3.6.1. Présentation de l’exécution des dépenses
Pour la période 2020-2022, les dépenses des infrastructures sont chiffrées à USD 270,771 millions, contre des prévisions de USD 835,737 millions, soit un taux d’exécution de 32,40%. Les dépenses des investissements représentent 52,81%, contre 47,19% des dépenses des fonctionnements. Bien que la part des dépenses des investissements soit plus de 50% des dépenses prévues, elles ne représentent que 20,27% des dépenses prévues, soit un très faible taux d’exécution. Par contre le taux d’exécutiondes dépenses des fonctionnements est de l’ordre de 97,96%. Les dépenses des infrastructures ont étéexécutées suivant les rubriques suivantes :
3.6.2. Constats sur l’exécution des dépenses des infrastructures
De l’analyse de l’exécution des dépenses des infrastructures pour la période 2020-2022, nous relevons les constats ci-après : Prépondérance des dépenses d’investissements sur celles de fonctionnements dans les prévisions; Faible taux d’exécution des crédits alloués aux infrastructures, soit 32,4%; Faible taux d’exécution des dépenses d’investissements, soit 20,24% de taux d’exécution; Dépassement de taux d’exécution des crédits alloués dans certaines rubriques, notamment: Contrepartie des projets : 362,59% de taux d’exécution; Interventions économiques, sociales, culturelles et scientifiques : 142,13% de taux d’exécution ;Fonctionnement des ministères : 101,68% de taux d’exécution.
La prépondérance des dépenses d’investissements est encoura-geante et doit se poursuivre même dans l’exécution des dépenses. Le faible taux d’exécution constaté est dû au faible paiement des dépenses d’investissements qui sont prépondérantes dans les prévisions. Le non-paiement des dépenses d’investissements est synonyme de la mauvaise volonté politique du gouvernement de déclencher le processus désencla-vement du pays et de la modernisation des infrastructures de base.
Le paiement des crédits au-delà des prévisions constituent une faute de gestion punissable par la loi relative aux finances publiques de 2011.
3.7. CONCLUSION PARTIELLE DES DÉPENSES DES SECTEURS PRODUCTIFS ET INFRASTRUCTURES
Les secteurs productifs présentés dans cette étude sont : agriculture, développement rural, pêche et élevage, environnement et développement durable, mines, énergies et hydrocarbures.
Au cours de la période 2020-2022, les dépenses des secteurs productifs sont chiffrées à USD 360,12 millions, contre des prévisions de l’ordre de USD 1.892,86 millions, soit un faible taux d’exécution de 19,03 %. Ces dépenses ne représentent que 1,86% des dépenses du budget général chiffrées à USD 19.333 millions. Le faible taux d’exécution est dû à la mauvaise volonté politique du gouvernement de ne pas vouloir payer les crédits des dépenses d’investissements tels que prévus dans les lois des finances.
Cette mauvaise volonté politique peut être illustrée par le fait que les taux d’exécution des dépenses d’investissements sur les ressources propres et celles d’investissements sur les transferts aux provinces et ETD sont les moins payés soit moins de 1% de taux de d’exécution pour celles de transferts aux provinces et ETD et moins de 10% pour celles des ressources propres.
Pour les crédits des dépenses des infrastructures, il y a aussi à noter : Le faible taux d’exécution. Pour la période 2020-2022, les dépenses des infrastructures sont chiffrées à USD 270,771 millions, contre des prévisions de USD 835,737 millions, soit un taux d’exécution de 32,40% ; Les dépassements des crédits alloués à certaines rubriques, notamment, contrepartie des projets, fonctionnement des ministères et interventions économiques, sociales, culturelles et scientifiques.
Il y a la nécessite d’améliorer la gouvernance de finances publiques. Cette amélioration passe par le basculement de budget moyen au budget programme pour évaluer l’action du gouvernement e ce qui concerne les investissements. À cela j’ajoute la volonté politique des acteurs et décideurs politiques.
Le paiement des crédits au-delà des prévisions constituent une faute de gestion punissable par la loi relative aux finances publiques de 2011. Les institutions de contrôle notamment la cour des comptes, l’IGF et le parlement doivent faire leur travail pour limiter cette tendance et au besoin punir les délinquants.
4ème Partie : CONCLUSION GÉNÉRALE ET RECOMMANDATIONS
4.1. CONCLUSIONS
Au cours de la période 2020-2022, les recettes réalisées au titre du budget général s’élèvent à USD22,556 milliards contre des prévisions de USD 22,199 milliards, soit un taux de réalisation de 101,61 %. Par contre, l’exécution des dépenses au cours de la même période s’élève à USD 19,333 milliards contre une prévision de USD 19,777 milliards, soit un taux d’exécution de 97,8%.
Au cours de la période sous étude, il y a eu une augmentation de la part des recettes internes, ce qui est encourageant. Concernant l’exécution des dépenses, il n’y a pas eu d’avancés. Il s’est observé des paiements des crédits au-delà des prévisions. Ce fait constitue une violation de la loi relative aux finances publiques (LOFIP) à ses articles 38 ,39, 40, 41, 42., notamment le paiement des crédits au-delà des prévisions. Cette violation constitue une faute de gestion passible aux sanctions prévues à l’article 129 de la loi précitée.
Pour le secteur de l’éducation, les dépenses sont chiffrées à USD 3.760,26 millions contre USD 4.312,68 millions, soit un taux d’exécution de 87,19%. Les dépenses ont été constituées essentielles des dépenses de fonctionnements et des rémunérations. Ces deux rubriques ont été exécutées avec des dépassements des crédits alloués. La part des dépenses d’investissements n’est que 2% contre 98% des dépenses de fonctionnements et rémunérations.
S’agissant du secteur de santé, les dépenses, pour la période de 2020-2022 s’élèvent à USD 1.115,80 millions contre des prévisions de l’ordre de USD 2.036,82 millions, soit 54 % de taux de réalisation. La part des dépenses d’investissements est de 23,59% contre 76,42 % de celles des fonctionnements. Il a été constaté le faible taux d’exécution des dépenses d’investissements sur les ressources propres, soit 2,35%.
Pour ce qui est des affaires sociales, pour la période 2020-2022, les dépenses sont chiffrées à USD 60,57 millions, contre des prévisions de USD 178,50 millions, soit un faible taux d’exécution de 33,93%. Les dépenses d’investissements représentent 2,16% de ces dépenses et celles de fonctionnements 97,84%.
Quant aux secteurs productifs, au cours de la période 2020-2022, les dépenses des secteurs sont chiffrées à USD 360,12 millions, contre des prévisions de l’ordre de USD 1.892,86 millions, soit un faible taux d’exécution de 19,03 %. Ces dépenses représentent 1,86% des dépenses du budget général chiffrées à USD 19.333 millions. Les taux d’exécution des dépenses d’investissements sur les ressources propres et celles d’investissements sur les transferts aux provinces et ETD sont les moins payés soit moins de 1% de taux de d’exécution pour celles de transferts aux provinces et ETD et moins de 10% pour celles des ressources propres.
Pour les crédits des dépenses des infrastructures, pour la période 2020-2022, les dépenses des infrastructures sont chiffrées à USD 270,771 millions, contre des prévisions de USD 835,737 millions, soit un taux d’exécution de 32,40%.
4.2. NÉCESSITÉ DE METTRE EN PLACE LE BUDGET PROGRAMME
Face aux faiblesses qui ont continué à caractériser la gestion des finances publiques d’une part et aux défis de développement économique et sociale il y a nécessité de continuer à moderniser l’ensemble du système de gestion des finances publiques comme prévue dans le Plan Stratégique de Réforme des Finances Publiques (PSRFP) adopté en mars 2010.
Cependant, depuis quelques années, certaines réformes ont été entreprises, y compris une nouvelle nomenclature des dépenses et des recettes, l’unification du budget qui comprend maintenant les dépenses de fonctionnement et d’investissement, une amélioration du processus d’élaboration du budget, l’exécution de la dépense à travers des procédures rationalisées et une chaîne informatisée, unsystème informatisé de la paie qui se veut être la base unique de la paie des fonctionnaires de l’État; l’adoption d’un nouveau code des marchés publics et la mise sur pied d’un système de production des états de suivi budgétaire.
En juillet 2011, une nouvelle loi relative aux finances publiques (LOFIP) a été promulguée. Parmi les innovations des réformes prévues, il y a l’Option du gouvernement de basculer du budget de moyens vers un budget axé sur les résultats et de refléter les politiques publiques dans le budget de l’État.
Ce passage à ce nouveau mode de gestion budgétaire aura le satisfécit des partenaires au développement, au regard de son impact positif sur l’efficacité de l’action publique, gage de l’atteinte des objectifs de développement que sera fixé le Gouvernement en vue d’améliorer substantiellement le bien-être des populations.
Le budget-programmes ou le Budget alternatif, inclusif et porté vers le développement permet à L’État de contrôler le travail de ses institutions et ministères. Il règle effectivement les problèmes de la population et de développement de la RDC et donc l’amélioration des conditions et cadres de vie des congolais.
Le développement de la RDC doit passer par l’accommodation de ses budgets aux réalités de ses potentialités et de ses besoins en développement. Il faut que le gouvernement base son économie sur de la production interne susceptible de booster son décollage.
Le budget programme permet d’accroître la synergie interne de la politique gouvernementale sous tendue par une vision commune. Cela suppose que lors de l’élaboration et de l’exécution du budget programme, le gouvernement tienne compte de l’équilibre des ratios entre les secteurs qui contribuent favorablement à la croissance économique et qui pourront amener le pays d’abord au statut du pays à revenus intermédiaires, puis de pays émergent et enfin de pays développé.
4.3. MESURES CORRECTIVES SUR L’EXÉCUTION DES DÉPENSES
Le budget général entant qu’outil principal d’opérationnalisation des différentes actions préconisées par le gouvernement; pendant l’exécution des dépenses, le gouvernement et les institutions supérieures de contrôle, (l’inspection générale des finances, la cour des comptes et parlement) devraient veiller à la discipline budgétaire dans le chef de chaque institution ou ministère. Il s’agit de prendre des mesures susceptibles de contraindre les ordonnateurs, les comptables publiques, les contrôleurs budgétaires et les sous gestionnaire à dépenser dans les strictes limites des leurs lignes budgétaires. Le gouvernement ne pourra autoriser le payement que dans la limite des crédits alloués. Par ailleurs, les dépenses liées aux actions de développement, notamment celles des secteurs sociaux et des secteurs productifs devraient avoir un caractère contraignant autant que celles des rémunérations et fonctionnement.
4.4. RECOMMANDATIONS
À l’issue des analyses, l’ODEP préconise les recommandations suivantes :
Au Chef de l’Etat
- De réhabiliter la fonction de contrôle tout en donnant des moyens à la Cour des comptes, l’inspection générale des Finances et à la Direction Générale de Contrôle des Marchés publics, pour lutter contre la corruption et améliorer la gouvernance des finances publiques;
- D’organiser un Forum national sur la fragilité budgétaire en vue de la compréhension de la chaîne de la recette et dépenses publiques.
- Prendre des mesures visant le respect du circuit de la dépense publique et le plan d’engament budgétaire par son cabinet.
Au Premier ministre - Prendre des dispositions légales et réglementaires qui s’imposent pour basculer au budgetprogramme;
- En matière d’allocation des fonds aux différents ministères, tenir compte de l’équilibre des ratios entre les budgets globaux et les secteurs qui contribuent significativement à la croissance économique et à la réalisation de la trajectoire du pays vers d’abord le statut de pays à revenus intermédiaires, puis à celui de pays émergent et enfin, à celui de pays développé ce, de 2021 à l’horizon 2050. Dans cette perspective, accorder la part belle aux secteurs pro-pauvres qui visent l’amélioration des conditions de vie des populations;
Au Parlement - Le renforcement de contrôle de l’exécution de la loi des finances en interpellant les membres du Gouvernement, des institutions et des services publics;
- L’exploitation à bon escient le projet de Loi de Reddition des comptes et les observations de la Cour des comptes y relatives;
- La poursuite et la sanction des personnes impliquées dans le non-respect des procédures.
- L’adoption de la bonne exécution du budget comme critère de bonne gouvernance dans l’évaluation du Gouvernement;
- Saisir la Cour des comptes afin qu’elle contrôle la gestion des dépenses publiques (bon d’engagement, bon de retrait, avis favorable émis sur les Ordres de paiement informatisé (OPI), etc. ; Organiser un débat public sur la gestion des dépenses publiques à partir de l’investiture du chef de l’Etat;
A la Cour des Comptes - La déconcentration de la Cour des comptes, à travers toutes provinces pour travailler aux côtés des assemblées provinciales;
- Procéder au contrôle périodique et régulier afin de redresser à temps tout dérapage;
- D’initier un audit sur la gestion de tous les projets financés par le trésor public, et de leurs régularités conformément aux lois de la République régissant les finances publiques. Mais aussi l’étendre à la période avant la prise de fonction du Président Félix Tshisekedi;
Au Gouvernement - L’affirmation du monopole de la production des imprimés de valeur et administratifs accordé à l’Hôtel des monnaies et le faire respecter;
- L’interconnexion d’une part de la Banque centrale du Congo avec les régies financières nationales et services d’assiette et d’autre part les assujettis/contribuables avec les régies financières et les services d’assiette, de manière à ce que la situation des finances publiques soit connue au jour le jour;
- Le strict respect du budget tel que voté par le Parlement;
- La rationalisation du volume des exonérations accordées aux sociétés et entreprises, pour réduire le taux des dépenses fiscales inconsidérées et s’assurer du suivi de l’atteinte des objectifs des exonérations aux investissement, à savoir par la création d’emplois et la relance de l’économie nationale;
- Lutter de manière efficace contre la corruption, évasion fiscale et le détournement des deniers publics;
- Les sanctions des contrevenants à la Loi, à tous les niveaux.
- Le financement des campagnes de civisme fiscal et les organiser en collaboration avec les organisations de la société civile;
- La publication dans le site des Ministères concernés, la liste exhaustive des exploitants des ressources naturelles (énergie, forêt, mines, hydrocarbures…), par province, avec notamment la superficie exploitée, le volume d’activité, la production vendue ou exportée, le prix de location ou d’amodiation, le potentiel, etc.
En ce qui concerne les dépenses : - La rationalisation des dépenses du cabinet ministériel et des institutions pour permettre la bonne exécution des dépenses des secteurs pro pauvres;
- Le respect de l’utilisation des crédits selon les lignes budgétaires, tout en priorisant les dépenses d’investissements;
- La maitrise de l’effectif des agents affectés aux Ministères.
Au ministère du Plan - Concernant la planification du développement, fonder les politiques sectorielles sur la capitalisation des opportunités et atouts disponibles tout en tenant compte de la donne démographique et des risques éventuels;
- Réhabiliter le processus de planification, programmation, budgétisation et suivi-évaluation.
Aux ministères des Finances et du Budget - L’application stricte des chaînes des recettes et des dépenses;
- Le renforcement des mécanismes de contrôle interne pour s’assurer qu’à chaque dépense le montant plafond n’est pas dépassé et que chaque recette publique est canalisée vers le compte général du Trésor public;
- La limitation au strict minimum du seuil accepté des dépenses exceptionnelles;
- Mettre en place des mécanismes de participation effective et suffisante de la population aux processus de développement et budgétaires en arrêtant avec le caractère symbolique de la participation des OSC et des forces vives à l’élaboration des politiques sectorielles;
Aux Régies financières : - Le développement des mécanismes pour recouvrer le maximum des recettes;
- La mise en place des mesures fiscales qui avaient été arrêtés dans la Loi de Finances en prenant notamment des arrêtés, de diligenter des audits, etc.;
- Le renforcement du contrôle interne;
- L’organisation de contrôle a priori, après taxation, lors de l’ordonnancement et a posteriori, sur pièces ou sur place;
- L’uniformisation de visa d’entrée en RDC pour lutter contre la fraude aux frontières;
- La rationalisation des exonérations;
- La projection d’une interconnexion de leurs différents services et concrétiser le projet de télé-déclaration et de télépaiement;
- Sanctionner des agents qui enfreignent à la loi à tous les niveaux;
- L’intensification de la sensibilisation, le recensement et le recouvrement de l’impôt forfaitaire à charge des micro-entreprises au titre d’IBP en impliquant les Autorités des Provinces et des Entités
Territoriales Décentralisées et la Société civile, pour maximiser le recouvrement de cet impôt; - Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale par des contrôles réguliers et approfondis;
- L’intensification de la campagne de sensibilisation sur l’émission obligatoire de la facture par les assujettis à la TVA, pour maximiser le recouvrement des impôts;
- L’intensification de la campagne sur le civisme fiscal, en y impliquant la Société civile, pour maximiser le recouvrement des impôts.
A la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics - De rejeter conformément à la loi sur les marchés publics tout recours abusifs à la procédure de gré à gré;
- De résister à toute forme de pression venant des politiques et travailler dans le respect des normes régissant les marchés publics en RDC;
Aux Partenaires Techniques et Financiers - L’application des principes d’alignement prévu dans la Déclaration de Paris.
A la Société Civile - La collaboration avec le Gouvernement dans l’organisation des campagnes de civisme fiscal;
- L’organisation des audits sociaux dans les projets ayant reçu financements internes ou externes;
- La Vulgarisation de la loi de finances promulguée, celle sur la reddition des comptes;
- La multiplication du contrôle citoyen à tous les niveaux.
- D’accroître le contrôle citoyen sur la gestion des biens publics, à travers des actions citoyennes pour accroître la transparence et la redevabilité des autorités publiques au niveau du pouvoir central, provincial et local.
- De s’approprier le combat de la bonne gouvernance, notamment de la transparence et de la redevabilité pour que la gestion des finances publiques réponde aux besoins de la lutte contre la pauvreté et amorcer le développement du pays.
A la population - De tirer les conséquences de la non prise en compte de manière effective des besoins sociaux dans l’exécution des budgets de l’Etat 2020-2022 et d’exiger des comptes aux dirigeants actuels avant tout renouvèlement des mandats;
- De poser, lors des élections à venir un vote capable d’amener le pays vers un changement vivement souhaité pas tout le monde.
Condensé du rapport de l’ODEP
