La Haute cour militaire a ordonné, vendredi dernier, la surséance de l’instruction de l’affaire Mwangachuchu. Le prévenu a introduit une requête en inconstitutionnalité de la procédure de flagrance devant la Cour constitutionnelle. Le procès est donc suspendu, mais l’élu de Masisi reste toujours en détention à la prison militaire de Ndolo.
La Haute cour militaire a suspendu, le vendredi 14 avril 2023, les audiences du procès du député Édouard Mwangachuchu. C’est ce qui ressort de l’arrêt avant-dire droit rendu à l’audience publique tenue à la prison militaire de Ndolo.
A travers cette décision, la Haute cour entend permettre à la Cour constitutionnelle de se prononcer sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées à la dernière audience par la défense du prévenu. Il s’agit essentiellement de vérifier la constitutionnalité de la procédure sur la poursuite en justice du prévenu Mwangachuchu, en tant que député national.
Selon l’Agence congolaise de presse, dans leur requête de l’audience du mardi 11 avril dernier, les avocats du prévenu Édouard Mwangachuchu avaient démontré devant la Haute cour militaire que toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. Cette exception soulevée par la défense avait poussé le ministère public sur le champ, de solliciter la sagesse de la cour constitutionnelle pour trancher sur cette exception.
Déclarant recevable et fondée la requête de la défense, la Haute cour a donc accepté de sursoir cette affaire dans la phase instructive, et cela, à la majorité des membres de sa composition, pour solliciter l’éclairage de la cour constitutionnelle concernant cette exception soulevée.
Président de la Haute cour militaire, le général Martin Kapuku s’est voulu légaliste : «Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo spécialement en ses articles 21, 149 alinéas 3 et 162. La Haute cour militaire disant droit reçoit le mémoire relatif à l’exception de l’inconstitutionnalité déposée devant elle par le prévenu Mwangachuchu Édouard, ordonne par conséquence la surséance de l’instruction de la cause instruite sur RP numéro 031/23 et la saisine de la cour Constitutionnelle ».
PREMIÈRE VICTOIRE POUR LA DÉFENSE, SÉRÉNITÉ DANS L’ACCUSATION
Son exception ayant été prise en compte par la composition, la défense de l’élu de Masisi n’a pas caché sa joie. Le collectif d’avocats de Mwangachuchu dit se soumettre devant la Cour constitutionnelle afin qu’elle examine la constitutionnalité de ses lois. Car, si elle répondait favorablement, note-il, le prévenu Mwangachuchu ne sera plus poursuivi, mais au cas contraire, il sera obligé de rentrer devant la Haute cour pour poursuivre l’instruction.
L’un des membres du collectif, Me Damien Amoliene, n’a pas caché sa joie : «Pour une fois, nous sommes très contents de l’arrêt, parce que c’est ça le droit. La Cour est censée rendre le droit, rien que le droit. Nous sommes d’accord et contents de l’arrêt dans la mesure où, elle ordonne la surséance de l’examen de cette cause par la juridiction militaire et dans les procédures qui sont mises en cause par nous ».
Si la défense pense avoir gagné une première bataille, l’accusation se montre plutôt sereine, estimant que la décision de se référer à la Cour constitutionnelle n’annule pas le procès.
Il s’agit juste de déterminer la conformité ou non du code judiciaire militaire dans cette cause.
Me Trésor Tendake, avocat de la République, ne voit aucun inconvénient dans la position prise par la Haute cour militaire. « C’est normal que la Haute cour puisse prendre un tel arrêt, dès lors que l’article 162 de la Constitution lui demande d’ordonner la surséance et de saisir toutes affaires cessantes, la cour Constitutionnelle.
Donc, ce n’est qu’un arrêt sur la forme, quand la cour Constitutionnelle va se prononcer, nous allons encore retourner ici pour examiner les faits », a-t-il souligné.
Quoi qu’il en soit, le député national Edouard Mwangachuchu reste toujours en détention à la prison militaire de Ndolo. L’issue de son procès dépend désormais de l’avis en inconstitutionnalité de la Cour constitutionnelle.
Econews
