Quel est le degré d’implémentation des réformes touchant à l’amélioration du climat des affaires au niveau de 26 provinces de la République Démocratique du Congo ? Point focal du Gouvernement en matière d’amélioration du climat des affaires, l’ANAPI (Agence nationale pour la promotion des investissements) a commandé une étude spécifique sur ce thème précis. Enfin, les conclusions sont là. Il en ressort que la plupart de provinces sont en déphasage des actions menées, depuis Kinshasa, pour donner plus de visibilité au climat des affaires. Pour relever les défis mis en évidence par cette étude, l’ANAPI recommande une série de mesures pour améliorer l’efficacité de la mise en œuvre des réformes en cours et renforcer le processus d’assainissement du climat des affaires en RDC. Parmi ces mesures, l’ANAPI recommande, entre autres, « renforcer le dialogue Public-Public et le Dialogue Public-Privé; la poursuite des efforts d’amélioration des conditions sociales des agents publics chargés de la mise en œuvre des réformes ainsi que la lutte contre la corruption et autres crimes économiques; la mise en place dans chaque Province d’un cadre institutionnel approprié (Cellule du climat des affaires) pris en charge par la province, et le renforcement des capacités des acteurs économiques pour mieux tirer profit des opportunités offertes par les réformes ». Voici le condensé de cette étude.
La République Démocratique du Congo s’est résolument engagée dans un vaste processus d’assainissement de son environnement des affaires, à travers la mise en œuvre des réformes touchant à tous les secteurs de la vie économique, avec comme objectifs de réduire, simplifier et rendre transparents les procédures, délais et coûts des opérations administratives.
Et dans le cadre de ses prérogatives institutionnelles, l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI), Conseiller technique du Gouvernement central et des Gouvernements provinciaux en matière de promotion des investissements et l’amélioration du climat des affaires, a commandé une étude pour évaluer l’effectivité de l’application des réformes initiées par les autorités du pays pour assainir l’environnement des affaires dans les 26 provinces que compte la RDC.
L’étude, menée par Target, un Cabinet de sondages et consulting basé à Kinshasa, portait essentiellement sur cinq indicateurs, à savoir : le démarrage d’activité économique, la fiscalité (impôt foncier et impôt sur le revenu locatif), le permis de construire, la mutation immobilière et la qualité d’administration et institution (centré le nombre d’Édit à caractère économique, hormis les Édits budgétaires, pris par les Assemblées provinciales entre 2017 et 2022) . L’objectif était d’évaluer l’impact des réformes par rapport aux objectifs visés sur chaque indicateur cité ci-haut, s’assurer du niveau de satisfaction exprimé par les bénéficiaires de ces réformes et enfin de classer les provinces suivant les critères de performance dans la mise en œuvre des réformes.
La collecte des données dans le cadre de cette étude a été organisée, du 20 octobre au 19 décembre 2022, essentiellement dans les chefs-lieux des 26 provinces du pays. Lors d’un Atelier organisé le mardi 7 février 2023 au Sultani River Hôtel à Kinshasa, le Cabinet Target avait fait la restitution des résultats préliminaires de son étude aux délégués des Services sectoriels et des Provinces, parmi lesquels les Ministres provinciaux du Plan. Les différents délégués ont, à cette occasion, validé les résultats de l’étude.
Ainsi, les résultats définitifs de l’étude indiquent un niveau général d’application des réformes encore faible au niveau des provinces, doublé d’une nette disparité entre lesdites provinces s’agissant aussi bien de l’appropriation du processus de mise en œuvre des réformes initié au niveau central que de l’application desdites réformes sur terrain. Un classement final des provinces est établi à la fin de l’étude, suivant les scores cumulés de chaque province sur les cinq indicateurs retenus. Les faibles scores enregistrés s’expliquent notamment par l’absence d’édits provinciaux à caractère économique dans la majorité des provinces. Seules les provinces de Kinshasa, de l’Équateur et de la Tshopo ont engrangé des points sur cet indicateur et obtenu un score supérieur ou égal à 50 sur 100 au classement général.
Point sur les indicateurs
Parmi les principales difficultés identifiées, on peut citer le déficit de communication et de sensibilisation sur les reformes du climat des affaires, la lourdeur administrative, l’absence des édits à caractère économique qui touchent à l’environnement des affaires et la résistance aux réformes par l’administration publique qui se traduit par le non affichage des coûts et procédures des différentes opérations. Ces facteurs entravent la croissance des entreprises et limitent leur capacité à créer des emplois.
A titre d’illustration, l’indicateur «démarrage d’activité économique » qui mesure les efforts en termes de réduction des délais, coûts et procédures applicables à la création d’entreprise, les résultats de l’enquête montrent que pour les requérants qui se sont adressés au Guichet unique de création d’entreprise (GUCE), au Tribunat de Commerce et au Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir les documents administratifs pour opérer, ont dû passer respectivement en moyenne 41, 40 et 80 jours. Par ailleurs, dans la majorité des Provinces où le GUCE est installé, les créateurs d’entreprises déboursent entre 103$ et 293$ pour toutes les démarches de formalisation de leurs activités; et en moyenne 289$ pour ceux qui débutent leurs démarches au niveau du TRICOM, et entre 78$ et 775$ pour ceux qui s’adressent au TGI.
S’agissant de l’indicateur fiscalité, seuls 11% des personnes interrogées ont connaissance des réformes sur la fiscalité. Mais parlant du sous-indicateur Impôt foncier, 61% des personnes interrogées affirment en avoir connaissance.
Pour l’indicateur mutation immobilière, les résultats de l’enquête montrent que la grande majorité des interviewés affiche un niveau de connaissance faible sur le taux des droits de mutation appliqué dans leurs Provinces respectives d’une part, et d’autre part, 77% des répondants déclarent avoir payé directement les frais administratifs pour une opération de mutation immobilière. Et s’agissant de l’indicateur permis de construire, 33% des personnes interrogées estiment avoir une connaissance suffisante des réformes sur le permis de construire.
Pour relever les défis mis en évidence par cette étude, l’ANAPI recommande une série de mesures pour améliorer l’efficacité de la mise en œuvre des réformes en cours et renforcer le processus d’assainissement du climat des affaires en RDC. Parmi ces mesures : on peut citer la nécessité de renforcer le dialogue Public-Public et le Dialogue Public-Privé ; la poursuite des efforts d’amélioration des conditions sociales des agents publics chargés de la mise en œuvre des réformes ainsi que la lutte contre la corruption et autres crimes économiques ; la mise en place dans chaque Province d’un cadre institutionnel approprié (Cellule du climat des affaires) pris en charge par la Province, et le renforcement des capacités des acteurs économiques pour mieux tirer profit des opportunités offertes par les réformes.
En somme, la publication des résultats de cette étude est un événement important pour la RDC et pour tous les acteurs impliqués dans le développement économique du pays. Les recommandations formulées dans le cadre de cette étude pourront contribuer à améliorer le climat des affaires en RDC et à renforcer la compétitivité du pays sur la scène internationale. Les résultats de la présente étude pourront notamment servir à enrichir le baromètre national sur le climat des affaires en cours de mise en œuvre au niveau de la Cellule Climat des Affaires de la Présidence de la République, et permettre une meilleure préparation des travaux de révision de la Feuille de route des réformes gouvernementales sur le climat des affaires en cours de préparation.
Cellule de Communication ANAPI
